Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier 2008. En janvier 2011, le célèbre chausseur ... Louboutin, Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, ... Propriété Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’œuvre susceptible de protection (Art. 122-1 du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 ... Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des auteurs sur toutes ... du copyright anglais” Laura DORSTTER, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2009/01/08/Le-concept... ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts ... élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. ... au sein de celle-ci (C. com., art. L. 223- 25, al. 1). La loi allemande, qui exclut également la possibilité ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations ... en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une disposition visant à alléger la charge de la preuve ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ... le Due Process. La question de savoir si l’article 6§1 de la CESDH exige ou non de fournir l'assistance d'un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles ... ne saurait suffire. En effet le droit civil n’affiche pas une telle méfiance à l’égard des hearsays. ... Le risque des hearsays dans le système de Common Law 1- L’absence de neutralité des preuves utilisées dans le ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... mais aussi contraires à la dignité de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution ... En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de ... la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du Code du travail français qui garantit les droits ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété d’un bien ... Droit du commerce international , Cours Dalloz, 1 ère édition, 2007, p. 213 ; Colonial Insurance Co of New ... 128 ; Pyrene and Co v Scindia Navigation Co Ltd [1954] 1 Lloyd’s Rep 321). Cependant, il a été constaté que le ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... sur l’orientation sexuelle, de même que l’article 15-1 de la Charte des Droits et Libertés canadienne. Plutôt ... 723, concl. Boissard ; RTD civ 2002, 785, obs. J. Hauser Sites Internet: http://www.homoparentalite.com/ Droit et ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession