L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les intérêts du tiers ne doivent pas être « trop ... limite les prérogatives de l’État dans 3 situations : 1) CALEA interdit aux autorités d'exiger des opérateurs de ... aux libertés publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, au cours ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... à la recherche d’emploi (aux allocations d’attente au 1 er emploi). Le problème qui se pose alors est que cette ... de base pour les demandeurs d’emploi ». Depuis le 1 er janvier 2005, il est possible pour une personne de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. ... sont susceptibles de servir de moyen de paiement sur des sites de commerce de produits illégaux tel que Silk Road ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... sa décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule ... des intérêts des actionnaires minoritaires. [1] Kahn v. M & F Worldwide Corp., 2014 WL 996270 (Del. Mar. ... and Evidence. Journal of Legal Studies , 2007, vol. 36, n°1, p.1-26. [12] Fernan RESTREPO, Guran SUBRAMANIAN, The ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... y su reconocimiento », La Ley , Août 2010, p.1). En l’espèce, selon les juges, il est question de ... Meulenaere, Œuvres choisies, t. II, Paris, 1893, p. 1 et s.). Selon ce dernier, manquer au devoir de diligence ... aux contrats du commerce international 2010, Article 1.7). En revanche, la Common Law ne l’admet pas : « on ne ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... – Entscheidung) rendu à propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la fragilité d’une ... toute sa clarté avec l’introduction de l’a. L. 112-1, le droit d’auteur protégeant désormais toutes les ... L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI abrogé par l’ordonnance du 25.07.2001. Par cumul ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... aux articles 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen ... pénal européen Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr www.courdecassation.fr ...
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Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la ... v. Acuff-Rose Music, Inc., 510 U.S. 569, 575 (1994). Sites internet : ... d’une utopie http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Questionnaire_chantier_exceptions.pdf ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le ... l’ordre public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...