De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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... La notion d’établissement inscrite à l’article 4.1.a) de la Directive 95/46/CE reste vague. Conformément à ... peut également être reconnue, au sens des articles 4.1.c) et 4.2) de la Directive 95/46/CE, lorsque « le ... et en accord avec la position du G29 (l’avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données lié aux ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mars 2007, Placanica, aff. C-338/04, C-359/04 et C-360/04 Sites internet ... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ... – Schöner Wetten ● BverfG, GRUR 2006, 688 – Oddset Sites internet ...
Mot-clés:
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • Sites internet http://www.icj-cij.org/ http://www.icty.org/ ...