Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de travail forcé ... Elbert Stiftung, Janvier 2022, https://library.fes.de/pdf-files/iez/18892.pdf - (France) Vincent Brenot, Censure ... Constitutionnel, https://www.conseilconstitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_m... . [16] Rapport, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars ... vise à créer des obligations pour les « créateurs de sites très visités », précisément qualifiés de ... russe prend en effet la mesure de l’importance de ces sites qui brassent de plus en plus de données numériques. ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des « grands ... instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats Parties ... de l’information des Nations Unies du 03/02/2012. Sites internet www.un.org treaties.un.org ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... pacte ont toujours la possibilité d’en faire usage (§ 2). De même, seules les peines capitales rendues à ... Bien au contraire, dans le cadre fixé par les paragraphes 2 à 6 de l’article 6, l’utilisation de la peine capitale ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun ... d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif ... Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 2 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de ... contenu accessible par un public restreint, comme les sites qui utilisent le système du paywall : un lien qui ... intervenue pour combler le vide juridique invoqué par les sites qui servent d’agrégateurs de liens renvoyant vers ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : rappel ... des Tribunaux pénaux internationaux http://www.unmict.org/files/documents/statute/101222_sc_res1966_statute_fr.pdf ... Cambridge : Cambridge University Press, 2013. Sites internet Comité européen pour la prévention de la ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... palliatifs, visant à soulager le patient. L’article 2 de la loi précise aussi la possibilité de la sédation ... convient maintenant de se pencher sur le suicide assisté. 2.L’ordonnance Cappato 207/2018 : la Cour constitutionnelle ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon lui, la cour aurait dû rechercher et admettre ... alors recueillies soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne