Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... est supérieur à 50 %, tout comme le dispose l'article 3.2 de la loi relative aux Contrats dans le Secteur Public (8. ... 2/92, n°134 -Cass.Soc. 6 juillet 1999, RJS 10/99, n°1236 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... volontairement soumises au vote. 2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... contre ou d’abstention (« level of dissent ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. On a aussi pu noté ces ... la société. 2)Eléments d’explication Pourquoi les actionnaires ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive prévoit que « le vendeur est tenu de ... pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de l´action en ... à compter de la remise de la marchandise (§ 438 al. 2 du BGB). Les bouleversements du droit des troubles de l' ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ... 12 au 13 décembre 2001, n°346 à 347, Doctrine, p.13-21. Sites internet : - ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ... Boulevard Options Exchange Inc , US Court of Appeal 2 nd Circuit [1990]). En effet, sans cette garantie, les ... pendant un temps ( Leisarch v. Schalit , King’s Bench 2, 253 [1934]) car les juges décidèrent que le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des conventions collectives. En effet, si l’article 41.2 demeure intact dans sa rédaction en disposant que les ... l’aspect collectif classique sous l’ancien article 41.2. En réalité, au-delà de la forme, de réels changements ... avec ces derniers » et ajoute à l’alinéa 2 que celle-ci « doit être menée de bonne foi ». ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 (9th Cir. 2013), ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des mesures conservatoires, ( http://www.abolition.fr/Upload/documents//yannickjulia.pdf ) Extrait du communiqué ... contre Allemagne) ( http://www.icj-cij.org/docket/files/104/7736.pdf ) Affaire Avena (Etats-Unis contre ... http://www.supremecourtus.gov/opinions/07pdf/06-984.pdf ) SITES INTERNET Amnesty International Cour Européenne des ...
Mot-clés:
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... pour en assurer l’applicabilité : Frontex [2] et Eurosur [3] . Ces derniers agissent sur la surveillance ... par la Convention EDH. Violation de l’article 5§1, 5§2 et 5§4 S’agissant de la violation de l’article 5§1 de ... est également condamnée au titre de l’article 5§2 pour l’absence d’information qui lui incombe concernant ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia