La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit français comme en Droit espagnol, le droit de ... visible, faisant perdre de sa valeur au droit de grève. [1] Dans le cas d’espèce, la contestation porte sur le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... essentiellement sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages ... 1989 (89/391/CE) Grundgesetz (GG) Strafgesetzbuch (StGB) Sites internet : http://www.bmas.de http://www.baua.de ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... a introduit dans la Constitution francaise un article 61-1, créant la question préjudicielle de constitutionnalité. ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi ... de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs ... lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres contrats ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... régional de Düsseldorf (LG Düsseldorf (8. Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la ... du Tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 [2] . Ces deux décisions serviront de point de comparaison ... afin d’attirer des visiteurs peu méfiants vers d'autres sites Web. Ce type d’acte de concurrence déloyale est ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... sorgt; anderenfalls trägt sie oder er Anstaltskleidung.(2) Die Vollzugsbehörde kann das Tragen von Anstaltskleidung ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de ... du travail - KündigungSchutzGesetz - ArbeitsGesetze 4. Sites internet www.beck-online.beck.de ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à ... pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de créer une ... droit de la propriété industrielle, Jérôme Passa, Tome 1 L.G.D.J Droit des biens et des propriétés intellectuelles ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en la matière. L’échec de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne ... à l’étranger étant facultative, il estime que 2 millions de personnes seraient concernées (Rapport du ... successoral européen (COM [2009] 154 final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois