L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les ... Pensions, Revue du droit de l'Union européenne 2006 nº 2 p.462-466 Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ... d'imperfec tions et d'un défaut de prévisibilité (2). Sulamerica clarifie les différences entre méthode ... inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française ...Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... et réinventé les métiers qui y sont associés [1] . Aujourd’hui la venue de l’intelligence artificielle ... film par des paroles enregistrées dans une autre langue [2] . Cette opération intervient en post-production, ... la propriété intellectuelle (CPI), en son article L. 212-1 qualifie d’artiste-interprète « la personne qui ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à cette liberté si et ... syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... réelle de l’approche adoptée par les juges anglais. 1. Les arrêts Syska v. Vivendi Les faits de l'affaire ... et que dès lors les arbitres devaient trancher le litige. 2. Le raisonnement des Juges anglais et sa capacité à être ... se sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des cibles de choix lors d’un usage parodique.[1] De ce fait, l’usage parodique des marques de commerce ... se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le monogramme « CV » au lieu de ... infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... le révéler ! Planche issue de Zaï Zaï Zaï ZaÏ (page 2) Parmi les fans de la BD, Paul Moulin et Maïa Sandoz, ... la plus moderne et originale qu’on ait lu ces 2 dernières années. Un grand désir s’impose ... ©François GOIZE Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de faire ...
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... au 26 mars 2023, dans le cadre de mon stage de Master 1. C'est avec La Parade Monstrueuse que j'ai pour la ... la visite ! Publié par Juliette Bedel, étudiante M1 MCEI. Comptes rendus d'expositions MCEI LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence ... de ‘terrorisme dans la sphère intime’ font face »[2]. Le tribunal aurait simplement traité le cas comme un cas ... violence survivors justice act ? (s. d.). NY Gov. Files. The people v. Chapman, Cour du comté d'Albany, 10 ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination