Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ce sujet. Il ... ( K/S Norjarl A/S v. Hyundai Heavy Indus. Co. Ltd [1992] 1 Q.B). Les tribunaux français ont adopté une conception ... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... question qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité ... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ... Martinez Calcerrada y Gomez Luis, edition Academicas, 2005 Sites internets: www.zombiemedia.org; (zombie = zone ouverte ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... Le risque des hearsays dans le système de Common Law 1- L’absence de neutralité des preuves utilisées dans le ... du juge, ce qui leur confère une certaine neutralité. 2- La rapidité des procès en droit anglo saxon Dans le ... limites du principe de l’inadmissibilité des hearsays 1- Une définition restrictive tirée de la Common Law Toutes ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement ... www.westlaw.es - Accès autorisé : ■ www.lexinter.net Sites consultés : ■ www.coe.int ■ www.ec.europa.eu ■ ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que de 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 ... tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique ... droit d’auteur allemand qui d’après le §69c aliéna 1 nr.3 UrhG ne lie le principe d’épuisement du droit de ... de la copie du programme, selon l’article 5§1 de la directive 2009/24, ce qui leur donne la possibilité ...