Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . L’employé, en raison de caractéristiques ... juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 août 1982). B/ La rupture du contrat en cours de ... ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié qui est en ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du règlement 139/2004). Il est possible de notifier un ... avant sa réalisation ». Très récemment, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a crée ... accord de l’Autorité de la concurrence (Article L430-4 du Code de commerce). En revanche, les sanctions en cas de ...
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A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration ... "irrespective of the Human Rights Act? » L.I.M. 2006, 6(4), 274-281 - « Les objectifs généraux du droit ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du ... », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. ... généralement, comme l'illustre l'arrêt Saïdi rendu le 4 mai 1994 par cette même juridiction, une telle décision ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... bei der Gensequenzpatentierung » (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la ... bei der Gensequenzpatentierung », GRUR Int. 2007, Heft 4, p. 284-294) traite de la transposition allemande de la ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... la décision volontaire de l’utilisateur de visionner la page et d’autre part, parce qu’elle est le résultat ... de l’œuvre par l’utilisateur implique ensuite que la page sur laquelle elle se trouve soit affichée à l’écran ... au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de GPA avec une mère porteuse, selon l’article 51.4 du Code de la Famille de la fédération de Russie. La loi ... qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Ainsi, aucune exécution en nature ne peut être ... au tiers. Cette option est prévue par l’article 51.4 du Code de la Famille de la Fédération de Russie : « ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... La question se pose notamment de la recevabilité d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la ... à la suite de propos injurieux postés sur la page privée Facebook à l’encontre d’un employeur, est ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... des paramétrages effectués par son utilisateur ».[4] De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... le tribunal administratif de Dijon a pu qualifier ainsi la page Facebook officielle de la ville de Migennes, en retenant ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump