La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ... disposition similaire avait été écrite à l'Article VI(4) de la Convention de Genève de 1961. En France, l'Article ... réforme de l'arbitrage (JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 texte numéro 9). ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier toute ... C. Grewe, Revue des affaires sociales, 1996 n°4 ; - Droits économiques et sociaux en Afrique du sud, ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ... article L225-251 pour la SA, article L227-8 pour la SAS. 4 Article 401, point 1, du Code civil de la Fédération de ... rossijsckih kompanij // Korporativnij ûrist. 2005. N 4. S. 2 ; A. V. Volkov Teoriâ koncepcii « zloupotreblenie ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprenant l’arrêt rendu par le juge espagnol Garzón le 4 novembre 1998, l’arrêt Etchecolatz considère les ... selon ce critère. C’est ainsi que l’arrêt du 4 novembre rejette ce point de vue et opte pour une notion ... le génocide. Voilà le raisonnement de l’arrêt du 4 novembre 1998 de l’Audiencia nacional qui a été repris ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la ... theory, http://heinonline.org.chain.kent.ac.uk/HOL/Page?handle=hein.journals/cam... - Activité européenne et ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ... de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. T-201/04 R(II) 2005 4 CMLR 5 - Microsoft Corp v Commission, TPI, 17 septembre ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la première réforme d’envergure du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le ... 4 loi 1981 reforme droit de la famille en Espagne 30/1981 ... de derecho comparado comunitario. ( Buenos Aires ) Nº 4 (2001) 17 articles Daniel Borillo: Pour le droit au ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... un quota de genre dans les conseils de surveillance 4 des sociétés allemandes cotées en bourse et employant ... de 19,5 %, en 2019, soit 7 ans plus tard, il est de 35,4 %. On assiste à une augmentation de 15,9 points en 7 ans. ... in der Privatwirtschaft und im öffentlichen Dienst. 4 En Allemagne, il ne peut s’agir que d’un conseil de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ... Pierre, édition LITEC, collection « Manuel », 4 e édition, 2007 Intellectual Property in the New ... 17 octobre 1995 : PIBD 1996, n 602, III, p.34 CA Paris, 4 e ch., 18 mai 2005 : PIBD 2005, n 814, III, p.496 ...