ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... les normes traditionnelles auraient-elles quelques choses à leurs envier ? Ces « principes et règles de ... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... attendre 2006 et l’arrêt de la chambre civile du 4 juillet 2006 pour que le Tribunal supremo, face à un ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... États de garantir l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une ... personnes  » et « participer à la vie sociale, culturelle et politique » de l’État. Ainsi, la ... aux sites concernés. En effet, en vertu de l’article 4 de la loi française  LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... sources of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Le droit d’auteur est conçu pour protéger la création culturelle et refléter les choix d’une société en la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... N.W.2d 749 (Wis. 2016). 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9: Legal Information Institute, ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... Elle participe également à la démocratisation culturelle en ce sens qu’elle renouvelle l’accessibilité ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 160 ... de la Cour suprême qui, en raison d’une divergence de vues, la transmit à une chambre constitutionnelle de cinq ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ... d’entreprise un mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la ... légale susceptible d’une répression. L’article L571-4 al.2 CMF renvoie à l’article 226-13 du code pénal pour ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte ... de crédit, qui sont soumis à la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... de manière coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de ... par la personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en ... qui se seraient détachées du corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que ...