De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les motifs de cette dernière, la binarité ... l’avis de l’Institut Allemand des droits de l’Homme [4] . L’adoption d’une inscription facultative présente ... Sources jurisprudentielles - Cour de Cassation 1ere Civ. 4 mai 2017 n°531 (16-17.189) - CEDH A.P., Garcon Nicole c. ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
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... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... (pré, pendant et post-hypnose) a été enregistré 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. ... faveur de l’admissibilité de cet élément de preuve. 4. Admissible en soi – Per se admissible Une minorité ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier toute ... C. Grewe, Revue des affaires sociales, 1996 n°4 ; - Droits économiques et sociaux en Afrique du sud, ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... civil russe, est basée sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous ... article L225-251 pour la SA, article L227-8 pour la SAS. 4 Article 401, point 1, du Code civil de la Fédération de ... rossijsckih kompanij // Korporativnij ûrist. 2005. N 4. S. 2 ; A. V. Volkov Teoriâ koncepcii « zloupotreblenie ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... la fin des codes nationaux et à la fin de la diversité culturelle et cela porte indéniablement atteinte à une ... d’Astrid Marais, aboutirait à la fin de la diversité culturelle et d’une part de la souveraineté des états. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la ... theory, http://heinonline.org.chain.kent.ac.uk/HOL/Page?handle=hein.journals/cam... - Activité européenne et ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ... de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. T-201/04 R(II) 2005 4 CMLR 5 - Microsoft Corp v Commission, TPI, 17 septembre ...