La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes régionaux de protection des droits de ... de la protection des droits qui s’y attachent. Cependant les législations argentine et française, fonctionnent dans ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à effet de serre dans ... de gaz à effet de serre juridiquement contraignant pour les Etats l'ayant ratifié. Le Protocole est entré en ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... chargé de veiller à l’application de ces mesures par les Etats, et à ce titre, d’identifier les fonds visés, ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont à la fois du mal à s'entendre ... de mise en place ; cela s'explique partiellement par les fondements différents sur lesquels reposent les deux droits . Introduction  : En 1995, le Congrès ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes ... un prix nettement inférieur pour prendre le risque de les acheter [1] . En achetant un véhicule neuf, l’acheteur ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... protection de données européennes chaque 28 janvier ) et les campagnes nationales de sensibilisation à l’adresse ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... être consignée sur un compte courant spécial. Selon les termes du contrat, cette sûreté était une « fixed ... varier. Lors de la liquidation judiciaire de la société, les créanciers privilégiés ont soutenu que la sûreté ...