ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... de la promesse mais ne crée en aucun cas de droit nouveau. Instrument de justice contractuelle il est appliqué ... de se prévaloir d’un droit, permet de créer un droit nouveau (par exemple le droit de réclamer paiement). En ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... L’intention de la Décision Cadre est d’instaurer un nouveau mécanisme de coopération juridique internationale ... objet du MAE doit avoir la possibilité de demander un nouveau procès qui prenne en compte son droit à un procès ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... lorsque le client personne morale souhaite ouvrir un nouveau compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... temporaire. Les organisations syndicales saisirent de nouveau le conseil d’état le 12 mars pour demander l’annulation du nouveau décret, estimant que celui-ci était entaché des ...   Rédaction Lexis Nexis, «  Le travail dominical de nouveau autorisé pour les magasins de bricolage », JCP S ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... fait régulièrement des apartés illustrés par des archives ou des dessins simples pour expliquer l’histoire ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... tard, le défendeur avait licencié son employée de  nouveau sans autorisation de l’autorité en question . Le ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... (“ evident partiality ”). Cet arrêt fait office de nouveau précédent à suivre en droit américain, ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__80.html § 97 INSO - Einzelnorm . (n.d.). ...