Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... «audi alteram partem» et de son application judiciaire dans le contexte indien. I- Analyse de l´application ... cette règle doctrinale a été réitérée. Par exemple dans l´ arrêt Cooper c. le Conseil Wandsworth de Works , il ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent dans la compétence partagée (entre l’Etat et les ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions ... La déclaration de Bilbao de 1993 a été le premier texte international à aborder le génome humain d’un point ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est ... Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P. Dans le ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est ... abusif. Cette solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne. En ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... « Les droits de l’homme sont internationaux dans le sens où, étant universels, ils s’appliquent à ... nationale ou qu'il la soupçonne d'être un terroriste. Le texte donne une définition large du mot « terroriste » ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... étant un État fédéral, ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable au niveau national ... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur ... comme il sera développé plus précisément dans le texte. Néanmoins, le législateur français a choisi de ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la possibilité pour une cour ... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la ...