L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le ... minimiser son dommage. Le juge a notamment pris en compte une offre d’achat, qui avait été faite au demandeur ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit ... la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire minimum ? La ... Certains politiques et experts n’y voyant qu’une mesure contreproductive du fait d’une possible ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... au moyen de mécanismes complexes, ont entraîné une crise de liquidité mondiale. L’impact de ces crédits ... particuliers aux banques est faible, ne couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit ... hypothécaire, crédit à long terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte ... sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de torture, mais ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... et couleurs. Cet arc-en-ciel vaginal était beau et osé. Une beauté que nous n'avions encore jamais vue d'aussi ... Avoir monté ce projet dans un espace si public est une réussite en soi. Fini les micro-expositions dans des ... porter par les traits fins d' Anne Mathurin et Rose Pialat qui jouent avec les formes. Pour la première, le ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et peut être défini comme “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à ... de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de ... associée à la grève et au lock out » dans une loi de 1921. En 1941, la ley de Seguridad del Estado ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... de la Sécession Viennoise. On découvre alors à travers une riche séléction d'œuvres, les trois figures ... viennoise du XIXe siècle: Klimt et Schiele à travers une programmation longue et Hundertwasser à travers une ... rendus d'expositions MCEI L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un! ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la ... régimes matrimoniaux. Cela a l’avantage de permettre une certaine flexibilité, mais risque de complexifier la ... de régime matrimonial ? D’un simple changement de loi quand la nouvelle loi applicable interdit la mutabilité ? ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... européen (Avis d’initiative REX/518-EESC-2019) et une coalition d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance en ... européenne des syndicats plaide le 18 décembre 2019 pour une directive instaurant une obligation de diligence ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein même des normes ... juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Ainsi, avec l’arrêt ...