Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... du salarié (dont l’état de santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du ... maladie, mais aussi du retrait d’un permis de conduire quand ce dernier est nécessaire à l’emploi ou d’une ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
Agathe Boursier « Le cinéma c’est une industrie, mais malheureusement, c’est aussi un ... illustrent la dualité qui entoure le septième art : une rencontre entre création et réalité économique. En ... de la FFA est moindre car le système connait une plus grande décentralisation qu’en France. Les Länder ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
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... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... conservatoires sont un outil mieux approprié et efficace quand utilisé au niveau national, à l’heure actuelle. B) ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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