La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 logements. Diverses ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une notion complexe et paradoxale. Sharon Pérez, une artiste afro-bolivienne, semble précisément situer son ... en 1989 à La Paz, en Bolivie, Sharon Pérez hérite d’une identité plurielle, étant métisse. Sa mère est ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... sur l'égalité de traitement en dépit du choix d’une loi étrangère. Peter Schrader et Gunnar Straube, ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la ... a jugé que le fait pour un employeur de procéder à une fouille de l’ordinateur professionnel de l’un de ses ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... et droits fondamentaux MBDE Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une condition d'accès préalable à une évaluation humaine. Une part croissante des grandes entreprises à l’échelle ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive – voire offensive.” (Rémi ... voient de plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence Artificielle ... un véritable bouleversement sociétal est en jeu. Une crainte et un fantasme de l’Homme se réalisent : la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit