Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une situation durant laquelle un tiers à un brevet décide ... pourra vendre son produit pour un prix moindre, provoquer une casse des prix et peut-être même la faillite du ... lui procurer, le contrefacteur n'en payant aucune. C'est une manne pécuniaire conséquente qui peut ainsi lui ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ... des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de la ... Perben II, a mis sérieusement en doute l’existence d'une base légale pour la sonorisation. La Cour européenne a ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de l’exemple américain est de montrer les enjeux d’une telle pratique et plus particulièrement les ... raciales différentes. La question de l’introduction d’une catégorie « multiraciale » a été fermement ... difficile à cerner. On discerne ici les prémices d’une divergence de point de vue entre France et Etats-Unis ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... S'il reste encore beaucoup de travail avant d'arriver à une égalité totale dans la manière dont l'industrie du ... au sein du cinéma international. Cependant, il reste une question à explorer: qu'en est-il de la représentation ... des femmes à l'écran ? Les prémices d'une prise de conscience collective La parité femmes-hommes ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, ... Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de résolution d'un contrat de vente international de marchandises (passé entre une société italienne et une société suisse) pour ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... présente toujours, sauf circonstances exceptionnelles, une complète autonomie juridique, excluant qu’il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de cet acte ». La Cour de ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... a été adopté dès 2001, il aura fallu attendre plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la ... et plus particulièrement en ce qu’elles différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... débats et de controverses, le Congrès américain adopta une importante loi de réforme. Le Gramm-Leach-Bliley Act ... l’objectif principal de cette loi était de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une adaptation conséquente des différentes législations. ... que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des ... comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui engendre ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1958, visent à favoriser l’essor de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences ... Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre ... des sentences ; c’est donc non seulement dans une perspective de droit international privé et comparé que ...