Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et celle de licenciement pour motif économique, il semble en aller différemment sous ... salarié de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit américain est quant à lui très ... 5ème et 14ème amendements de la Constitution américaine pour justifier le choix fait par l’agent d’une société ... Adair coupable de la commission d’une infraction pénale pour avoir licencié l’employé O.B Coppage du fait de son ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays ... de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon à ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... également de réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction ... garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. Il ne peut y avoir de ... La durée de la garde à vue étant limitée, il s’agit pour les agents de polices d’être efficaces et d’obtenir ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la ... cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus avant 2019. Se pose la question des ... applicable aux biens matrimoniaux. Certains pays optent pour un rattachement fixe, d’autres permettent un ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... Chemain Abstract La neutralité du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de ... aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur le devant de la scène le ... pas investir dans des infrastructures supplémentaires pour satisfaire les besoins de ses abonnés qui consultent ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les dommages-intérêts punitifs sont ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... cette première société lui livrait quatre cents cameras pour le prix de cent quatre-vingt millions cent dix mille ... par une faute lourde du conducteur, assimilable au dol, pour la perte du domaine rural que le ménage exploitait. ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Les règles relatives à la matière matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. ... le milieu social et familial de l’enfant et peut ainsi mieux définir les mesures appropriées par rapport à la ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces difficultés et permettre de résoudre ... une relative similitude avec l’affaire, ou – au mieux – qu’il fonde son jugement sur l’analyse de sa ... allemand, la présomption judiciaire a pour finalité de tirer d’un fait connu une conséquence quant à un fait ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne