A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du ... les 45 Etats membres à avoir dérogé à la Convention pour des raisons de sécurité nationale, malgré le fait que ... Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 que, pour déroger à la Convention, le ministre de l'Intérieur ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... d’arbitrage ou la loi désignée par les parties pour régler la procédure d’arbitrage trouve application. ... allemand, le tribunal arbitral a une compétence a priori pour connaître de la demande en récusation de l’arbitre ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... d’une marque, la jurisprudence à ce sujet permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, ... et fantaisiste lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes ... a jugé que si le terme « Crash » n'était pas usuel pour désigner des logiciels d'ordinateurs, son appropriation ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les États membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous ... ce dernier. En l’espèce, la proposition de directive a pour objectifs majeurs d’éviter la fraude en matière de ... principes généraux permettant de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « unification » ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des ... à indemniser son concurrent Goss, société américaine, pour violation de la loi anti-dumping de 1916, interdisant de ... avec le système judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit jugement, justifiant ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Clinton, candidate à l’investiture du parti démocrate pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors ... à neutraliser dans la lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux ... à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illégale » afin de permettre ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention provient de la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. ... directement à l’encontre des actes individuels ». Pour cela, les normes internationales doivent néanmoins ... au point de contraindre la Cour à rejeter en 1991, pour une succession ouverte le 22 juillet 1980, des griefs ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer parodie et caricature, ... musicale ou artistique justifiée par la recherche pour une utilisation non commerciale ne constitue pas une ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... protection du jeu vidéo par le droit d’auteur. Pour ce faire, on envisagera la situation sous deux systèmes ... pourra appliquer directement à cette œuvre les critères pour le classer dans l’une ou l’autre catégorie. Si en ... offre la meilleure protection aux logiciels et répond les mieux aux besoins de l’innovation. Le droit d’auteur ne ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet