Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter l’exclusion. Elle propose un contrôle en ... DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à partir d'un site internet. Le ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire ... aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... à la coopération de toute l’Europe. Qu’il est conçu pour l’intégration, et non pas en lieu et place de ... influents de l’Union. Pour mieux définir la coopération en termes d’affaires ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... il décourage les consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres ... dans le cadre des engagements pris par l'initiative "mieux légiférer", a lancé le processus de révision de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... Les moteurs de recherche sont au cœur du débat actuel pour savoir à qui incombe la responsabilité de chaque ... vu sous l’angle du moteur de recherche a été traité pour la première fois en France en 2003, il n’y a toujours ... moteurs de recherche aux Etats-Unis) et ce, principalement pour des raisons de compétence juridictionnelle. De plus, ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences ... que la règle pacta sunt servanda est devenue intenable pour une grande partie des opérateurs économique pendant ... Mais elle permet quand même aux débiteurs de mieux utiliser leurs ressources pendant la crise sanitaire et ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de menaces à la paix et ... ainsi été appelées « la décennie des sanctions ». Pour être efficaces, les sanctions doivent effectivement ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... et 2020 en essayant de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »