LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a pour ambition de réformer et moderniser le domaine des ... de ces établissements. La fusion des entreprises a pour inévitable conséquence la mise en commun et ... de leurs informations permet au marché de mieux les connaître et donc de mieux les servir. Deux ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... du droit allemand constitue une des réponses possibles. Pour éviter toute ambiguïté, nous retiendrons la ... borne t-il à interpréter les règles émanant de la loi? Pour tenter de répondre à cette question, il convient ... en droit allemand, tout comme en droit français (II). I. Pour l'opinion dominante, le droit jurisprudentiel ne ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... (La question de savoir si le Conseil était compétent pour prendre des sanctions économiques contre des individus ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... et services au sein d’un même hôpital, et donc de mieux traiter une patiente. La Cour de première instance ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, 1998). Par ailleurs, l'existence ... de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... la commission de ces actes, tels que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ou le Comité contre ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... de vue de l’autonomie des syndicats, n'aurait-il pas mieux valu insister sur le fait que les syndicats sont ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de l’Union dans la protection des données personnelles pour ensuite comparer sa transposition dans les législations ... des données à caractère personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par ... publication de données personnelles sur internet suffit pour enlever le caractère « exclusivement personnel » en ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... jamais été admise comme ‘défense’ par les juges pour se soustraire à la réparation d’un préjudice ... aux passagers, aux compagnies et aux Etats d’être mieux préparés la prochaine fois qu’Eyjafjallajokull se ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris ... commerce, on n'a pas d'intentions libérales. Il vaudrait mieux parler de contrat innommé (2). Evolutions récentes: ... son client une voiture pour la lui faire essayer espère tirer un profit immédiat de l'essai (1). Il est évident que ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la ... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. ... procède à une lecture extensive de la lettre de la CADH pour renforcer le droit à la non-discrimination (I), nous ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination