Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable ... repose sur un système de présomptions de loi applicable pour certains contrats énumérés aux articles 189 et ... ont trait aux intérêts des parties et Etats en cause. Pour les contrats non prévus expressément, l’analyse des ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... et donc des religions il est essentiel, mais délicat pour le législateur d’appréhender ces différences. En ... religieuse au travail : demandes de jours de congés pour les fêtes religieuses, de régime alimentaire ... de culture certainement plus sectaire. Cette décision est pour nous l’occasion de soulever plusieurs questions ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la ... prévoit que « les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... la contrepartie au contrat qui est un élément requis pour la formation d’un contrat en Common Law), de combler ... agir en justice sur le fondement du Promissory Estoppel pour obtenir réparation sous la forme de dommages et ...La hardbass
... soviétique, peu éduqué et avec peu ou pas de revenus. Pour appréhender cette première partie il est de mise ... GOP, du nom de l'hôtel réquisitionné au XIXe siècle pour créer une institution où on entassait les jeunes gens ... réinsertion. La Hardbass est donc le fond sonore parfait pour une après-midi d’ivresse sur un parking. Les basses ... Mot-clés: musique électronique
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... « corporate governance » (gouvernement d’entreprise) pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ... d’entreprise est une préoccupation permanente pour les sociétés cotées. La récente affaire de la ... (1), puis il sera question des dispositions ayant pour but d’assurer l’indépendance des commissaires aux ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... (CEDH) et devant les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR). Il nous permet ainsi de savoir quels ... (official inquiry). Dans cette optique, et par précaution pour le respect des droits de l’homme, il est important que ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se situe certes ... La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les obligations qu’établit la ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment par les restitutions ... créateurs de société et ont instauré des mécanismes pour en limiter les effets. Concernant les sociétés par ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes à travers les ... a rendu un rapport d’évaluation globalement positif pour le mandat d’arrêt européen, soulignant cependant des ... à la nature de l’instrument auquel il a été recouru pour mettre en place le mandat d’arrêt européen. En effet ...