... du Traité de l’Atlantique Nord (ci-après : OTAN)
pour le Kosovo (ci-après : KFOR) avaient connaissance de la ... l’arrestation et la détention de ce dernier au Kosovo
pour tentative de meurtre et possession illégale d’armes, ... dehors des frontières des Etats du Conseil de l’Europe,
pour peu que ces Etats exercent leur autorité sur ces ...
... Bénéficiant d’une universalité, le nouveau système a
pour but d’assurer « la mise en œuvre, ... établie, les accords OMC ne peuvent être invoqués
pour contrôler la validité du droit communautaire dérivé, ... près. La CJCE saisit l’occasion de l’affaire
pour préciser sa position sur l’autorité des accords OMC ...
... Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu
pour soutenir la confiance des déposants ainsi que celle des ... l’établissement de crédit (ou depository institution
pour les Etats-Unis) auquel il est confié. L’action du ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les
archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...
... l’on s’interroge justement sur la possibilité
pour les parties à un contrat de choisir comme règles ... Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé
pour définir cette notion peut porter à confusion ... de la notion de contrat sans loi qui sera entendu
pour les explications qui vont suivre. On peut alors ...
... espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres
pour décider sur leur propre compétence … », étudié ... de l’effet négatif de ce principe apparaît cruciale
pour déterminer le degré d’intensité de l’intervention ... selon cette disposition : « Faculté des arbitres
pour décider sur leur propre compétence . Les arbitres ...
... recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell,
pour faire de la publicité sur son activité d’agent ... engagé une action en justice contre SouthWestern Bell
pour négligence, invoquant le fait que la suppression de son ... du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable
pour son action en justice. Le jury de la District Court ...
... et de l’art étant divergente, il en va de même
pour les moyens mis en œuvre quant à leur protection. Il ... intellectuelle et artistique. L’art y est défini
pour ce qu’il est ; il trouve sa signification dans l’acte même de la création, « l’art
pour l’art ». Les arts appliqués repoussent cette ...
... sénateurs – qu’est saisi le Conseil constitutionnel
pour décider de la conformité de la loi non encore ... partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen
pour différentes raisons, sans remède possible
pour le juge.
Pour reprendre une analyse de Franck ...
... immunisant des personnes de toute poursuite pénale
pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... en 2007 d’un commandant de l’armée croate
pour crimes de guerre commis contre des civils. Les griefs ... bis in idem. La Grande Chambre saisit cette opportunité
pour s’interroger sur l’invalidité d’une loi ...
... tant en droit américain qu’en droit français.
Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de ... du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire
pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de ... 2016 consacre expressément la condition de bonne foi
pour les négociations. Les fondements de l’obligation de ...
