Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations ... 9-55 ( http://www.anuariocdi.org/anuario3acapitulos-pdf/01_art.pdf ) Dictionnaire: Gérard CORNU, “Le Vocabulaire ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. Pourtant, les ... allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ou ... conférée aux engagements internationaux – par l’art. 55 de la Constitution – ne s’applique pas, dans ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... grâce à leur agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des ... permettant d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... ». La coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice ... internes s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... afin qu’il ne puisse pas influencer la décision (art. 174 alinéa3 CPP). On ne peut pas non plus tirer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette ... visant à limiter le recours au travail temporaire (Art 4 §1). De même, le caractère exclusif de l’activité ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de l’obligation s’entend ... la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances français, art. L. 113-12. 6 Code civil français, art. 2004 et 2007. ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la ... d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 nov. 1986, Rev. crit. DIP. 1987. 786, note P. ... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la chambre ... à l'origine du titre du créancier saisissant (Cass. 1 re civ., 1 er oct. 1985, Sté Sonatrach c/ Migeon , ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... d’appliquer au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne