Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... d’Uber, et plus particulièrement d’UberPop [1], qui met en relation des chauffeurs non professionnels ... (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber n’agissait pas ... membres ainsi que de la politique commune des transports (Art. 91 TFUE). Les États membres devront donc décider, à ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... n’ont « aucune concurrence substantielle » (Art 19 Al 2 Phrase 2 LRC) et remplissent les conditions de ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit ...

HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.

... sovranità e la teoria del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio ... diritto internazionale o del diritto statale.   SEZIONE 1 – IL FALLIMENTO DELLA TEORIA DUALISTICA. CRITICA ALLE ... sovranità , Edizioni Scientifiche Italiane, 1990.     [1] Da qui in poi, “ Il problema della sovranità ”. [2] ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... sopravvenuta" est applicable aux contrats commutatifs (art. 1467), unilatéraux (art. 1468) et aléatoires (art. 1469). Le critère retenu ... vente internationale de marchandises. L'article 79 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1980 énonce qu' "une partie ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du  RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... volonté de ne pas multiplier les contraintes, comme la présentation d’AIPD renforcées, pouvant ralentir ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1  qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... Copé-Zimmermann, visant à instaurer un ratio de minimum 80/20 dans certaines instances du monde du travail, notamment ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... de manière importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre ... et non nationaux. Cette loi dérogeait à l’article 5(1) et permettait la détention illimitée et injustifiée ... que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle violait le principe de non ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour ... la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour réfuter la conception ... religieux   Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive, une persécution est un acte ou ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... probatoire et rester impartial. Les articles 429.1 et 435.5 de la LEC sont les limites posées par le ...