En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... La notion d’établissement inscrite à l’article 4.1.a) de la Directive 95/46/CE reste vague. Conformément à ... peut également être reconnue, au sens des articles 4.1.c) et 4.2) de la Directive 95/46/CE, lorsque « le ... et en accord avec la position du G29 (l’avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données lié aux ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... comité de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... comité de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008 ; décision de la Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de prestations ... permet une protection juridique de situation existante. 1 Arrêt nº 00668/2012 de la 4 ème Chambre sociale du ... igualdad efectiva de mujeres y hombres 6 Ley 13/2005, de 1 de julio, por la que se modifica el Código Civil en ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... comité de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... comité de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008 ; décision de la Commission ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... entreprises » sont exclues, définie par le §267 al. 1 du HGB, comme celles remplissant au moins deux des trois ... des termes génériques dans l’article L.225-102-4 I al. 1 du code de commerce, les « droits humains, les libertés ... De façon analogue, le projet allemand vise en son §3 al. 1 « tous les droits de l’Homme reconnus ». En matière ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Ainsi, les Etats-Unis ont repris la présentation proposée par le Conseil de l’Europe en ... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de ... Glenn v. Brumby, 663 F.3d 1312 (7th Cir. 2011). [1] D.B. Oppenheimer, Sources of US Equality Law, European ... , 347 U.S. 497 (1954). [3] U.S. Const. amend. XIV, §1. [4] Civil Rights Act de 1964, Pub. L. No. 88-352, 78 Stat. ... Mot-clés:
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la ... Au contraire, les seuils décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le port du ... en France et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur ... sont pas aussi significatives”.[9] NOTES DE BAS DE PAGE [1] Conseil d’Etat, Ord. 26 août 2016, Ligue des droits ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie