A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a développée (Röhricht/…, HGB Kommentar, §89b n°2). Ce problème est résolu par l’octroi à l’agent ... dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents de l’indemnité La ... d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable ... des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de la ... d’État, Arrêt n°389140 du 15 février 2016 [15] Art 66 de la Constitution de 1958 : « L'autorité ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... principes importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit ... Kurz-Lehrbücher, 9. Auflage Internationales Privatrecht, Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Springer Die ... le 17/05/2011 [1] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Art 6, n° 1 et 2 [2] ... Mot-clés:
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... des discriminations résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve ... l’un et l’autre. En effet, l’égalité suppose une réflexion sur la compatibilité des libertés, au nom de ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... tenu de la difficulté de vérifier l’état de l’art existant, la décision finale de validité d’un brevet ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers ... qui serait justifié par la maladie du salarié (art L 1132-1 CT). II/ Les conditions et exigences à ... de suspension pour maladie d’origine professionnelle, (art L 1226-9 CT) mais celui-ci est possible lorsque la ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la situation et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). Les approches différentes qu'ont ... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. trav.). « Il y a urgence lorsqu'un retard ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... feint de se le demander le Pr. François-Xavier Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand