La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... le litige a reconnu l’existence d’une telle violation[2], et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de ... l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte interprétation par la Cour de Cassation de la ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004  »[10]. Celle-ci n’étant pas encore ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... assigné à la politique de l'environnement en vertu de l'art. 174. Cependant le statut juridique du principe reste ... dans l'affaire du « sang contaminé » (CE, 10/04/93, Bianchi), avant toute législation interne en la ... qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la politique de la ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que «  nul ne peut être ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan international, Albin Eser relève qu’il ... bench division, R v Byrne (Patrick Joseph) (1960) 2 QB 396. C.    Doctrine Alec Buchanan.“Who Needs ... The American Journal of International Law , vol. 94, no. 2, 2000, pp 317- 335. Raphael Lorenzo Aguiling Pangalangan. ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... et une utilité (on a récemment vu l’apparition de « Art book » ou « Making-of » reprenant les dessins et ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa jurisprudence ... toutefois l’exception prévue à l’article 11 §2 a) lorsque « l’employé a été engagé pour exercer ... un lien suffisant avec le demandeur. L’article 11 §2 e) de la CNUIJE prévoit que l’immunité est maintenue si ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette dernière décision de la ... ont décidé de se fonder sur la « rule 23(b) (2) » qui admet la certification lorsque le défendeur a agi ... être certifiées sur le fondement de la « rule 23 (b) (2) » lorsque ces demandes ne sont pas qu’accessoires à ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars ... commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... déterminé » sont affectés (article 6 paragraphe 2), le centre des intérêts collectifs est constitué par le ... que les intérêts d’un concurrent déterminé (art. 6, §2), ou sous certaines conditions, si les actes ... la libre concurrence affectent plusieurs marchés (art. 6, §3b). Ce rattachement au marché peut surprendre. La ...