Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est ... ou à l’accès à l’information privilégiée (alinéa 2). Bien que dans sa défense, HLL expliquait qu’elle ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a ... salarié et seul le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire ... [2] McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) et confirmé par Texas ... Mot-clés:
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... de conditions personnelles et sociales » , l’alinéa 2 institue le principe de l’égalité substantielle: « ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... règlement sur l’IA a officiellement été adopté le 2 février 2024 et est directement applicable dans les ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... . Can You Copyright AI Art, Jason Hellerman (Aug 22, 2023) ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... la notion d’ « investisseur qualifié » (L.411-2, II CMF), le définissant « comme l’entité disposant ... cours des instruments financiers concernés (article 223-2 RG AMF). Le droit russe prévoit diverses informations ... pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... que permanezcan inciertos y fundamenten las pretensiones. 2. Corresponde al actor y al demandado reconviniente la carga ... incertains et qui fondent les prétentions des parties. 2. C’est à l’acteur ou au demandeur reconventionnel, le ... de 10 de octubre, reguladora de la jurisdicción social) [2] : « Dans les procédures dans lesquelles on peut ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... un lien ( Verbindlichkeit ) avec l’actif. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les biens reçus ultérieurement ... pour les biens et les droits immobiliers au paragraphe 2 de l’Article 9 de l’Accord. « Les immeubles et droits ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement sur le titre exécutoire italien (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les ... 1. Un champ d’application trop restreint L’article 2 du règlement définit son champ d’application. Il est ... l’instrument perd considérablement de son utilité. 2. Des conséquences sur la notion de titre exécutoire sur ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ». En ce sens, les ... C‑533/07 CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415 CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse