L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... une telle mesure nationale et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la ... est difficilement conciliable avec l’article 24§2 de la directive de 2004 qui autorise l’Etat membre ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde ... et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ... internationales dont l’ONU. Dans un rapport diffusé le 2 juin 2011, elle demande aux Etats pourvus de ces systèmes, ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... de compétence dans les contrats internationaux (Art. 23 de Bruxelles 1). En revanche, de telles clauses sont sans effet dans les contrats de consommation (Art. 23(5) et Art. 17). Ainsi, lorsque le demandeur est une ... Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , 659 F.3d 221 (2 d . Cir.)). De plus, la Cour suprême explique ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
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... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : « Les États ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut être ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ... la sentence arbitrale, le FAA prévoit à sa Section 10(a)(2), le défaut d’impartialité de l’arbitre. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité