Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, ... 2008 Junker Abbo, Internationales Privatrecht, C.H.BECK, 2 ème édition, 2017 Mayer Pierre, Heuzé Vincent , Droit ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... référer en ce qui concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus ... de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (Art. 56 et 63). Le respect de cette règle conventionnelle ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... d’une importance fondamentale si l’on prétend á une réflexion complète et honnête. Peut-on désacraliser le ... de même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai 2007, la Grande Chambre de la Cour Européenne des ... donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... CESDH mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das Recht am gesprochen ... des multiples expressions du droit de la personnalité (Art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale). D’après le BGH, ce ... plénière sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ... Mot-clés:
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... construction politico-juridique en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de ... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par ... religieuses dans les Etats membres. » - Article 51-2 : « L’UE respecte également le statut des ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... entre la vie privée et professionnelle soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ... Cet article s’inspire aussi beaucoup de l’article 2 de l’ANI de 2013 disposant « le télétravail revêt un ... importante doit être caractérisée suite à un examen en 2 étapes. Les faits en « eux-mêmes » sont examinés de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... l'acceptation s'est heurtée à de nombreuses réticences [2] . Une des limites de cette théorie et de l'analyse ... Juridique, n° 22, 2008. N. Eber, « Théorie des jeux », 2. éd, Dunod, 2007. O. Guersent, « L'autorité de ... in das europäische und deutsche Kartellrecht », 2. Edition, 2009. H. Muir Watt, « Les forces de résistance ... Mot-clés: