Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
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... la résolution ou la résiliation du contrat. 2) Le droit anglais Le droit anglais a longtemps refusé de ... Telle est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un ... fondamentalement l’équilibre des prestations (article 6.2.2). Le hardship n'autorise pas à mettre fin aux ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une règlementation uniforme ... à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on entend généralement la ... adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une règlementation uniforme ... à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire à cette ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V Convention de New York pour la reconnaissance et ... étrangères (1958). 9 U.S.C § 9. 9 U.S.C § 10. Art. 1502 Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Art. 1504 ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ... car il s’agit de deux États membres en pleine réflexion sur un éventuel changement de leur législation. ...
Mot-clés:
La définition de la grève
... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ... à disqualifier trop facilement le « fair use ». 2. La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ... « fair use », tandis qu’en France l’article L111-2 du Code de Propriété Intellectuelle protège ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.