... cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’
art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ...
... - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du
2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire ...
... contractantes, qui auraient prévu l’article 34, §
2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à ...
... Ces opinions divergentes apportent ainsi une
réflexion supplémentaire sur la réception du mandat ...
... nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (
Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la ...
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... « contrat » Source : Staudinger/von Hoffmann,
Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La ...
... telles situations, l’article 5 de la Convention de Rome (
Art.29 I EGBGB) de manière analogue. Source : OLG Stuttgart ...
