La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... des dispositions qui figurent dans ces textes. L’art 14 de la CEDH traite spécifiquement de l’interdiction ... Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] Cette notion a été reconnue la première fois dans le ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... d’euro; 2) chiffre d’affaire: 2 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 10 » ... sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la révocation, ... de gestion et enfin à une dénonciation au tribunal (art. 2409 codice civile). Pour autant il se peut que ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la ... 1992, à l’occasion de la première application de l’art. 28 EGBGB (entré en vigueur le 1 er septembre 1986 et ... n’est désormais envisagée qu’à titre subsidiaire (art. 4.2) pour laisser la place à une énumération de ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se ... d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) . Cette application traditionnelle du droit ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée ... élaboré en concours avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les ... (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... proviendrait d'un État non contractant. Enfin, l'article 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la ... d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls ... les contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), ...
Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à convaincre la femme à ne pas avoir recours à l'IVG: l'art.5 prévoit que les médecins ont l'obligation de ... gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins anesthésistes objecteurs ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la ... dans le domaine de l’environnement » (article 3 du traité CE) et pour promouvoir un « niveau élevé de ... le principe de proportionnalité d'après l'article 5 § 3 du traité CE. Selon ce principe, l'action de la ...
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Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... CBCB n'est investi d'aucune autorité supranationale (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers