Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... donné, un bon classement dans les résultats des moteurs [3] . Cette pratique est largement utilisée pour ... Yves et DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale - Art. 2 - Comportements parasites », Répertoire IP/IT ... PICOD Yves et DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale - Art. 2 - Comportements parasites », Répertoire IP/IT et ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à ... une « fonction de filtre » (MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001, §1037 Rn 3). En droit allemand, le ... après réception de la décision du tribunal arbitral (art 1037 al. 3 du code de procédure civile allemand). Sa ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... la liberté religieuse. Peuvent être cités l’article 3 de la Loi qui garantit l’égalité de traitement entre ... propres aux états fédéraux dans certains domaines (Art. 70 de la Loi). C’est notamment le cas de la ... le 15.06.1995 (références de l’arrêt BVerwG 3 C 31.93 ), comment doit être définie  une « communauté ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 est intervenue dans un domaine préalablement couvert ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la mobilisation des ... implicite de cessibilité des créances selon l’art. §399 BGB qui dispose que la cession de créance peut ... transferts de créances ou de contrats (art. L511-33 al. 3 5° CMF). Prosaïquement, le secret bancaire peut être ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. [3] Sur le plan régional, plusieurs conventions des droits de ... droits, notamment au droit à la personnalité juridique (art. 3), au droit au nom (art. 18), aux droits de l’enfant (art. 19) et à ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... et l’employeur, qui exerce le pouvoir de direction. [3] Le contrôle se déroule principalement au domicile du ... heures de travail par semaine en vertu de l’article 3 de la Loi allemande sur le temps de travail ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1.                 Pour justifier une ...