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... en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et ... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
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A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ou ... conférée aux engagements internationaux – par l’art. 55 de la Constitution – ne s’applique pas, dans ... de « l’État de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
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Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
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