L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... dans les principes du «noyau dur» de l’article 79 §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il ... supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement au ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... par la Résolution A/RES/61/106, entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... Elle y inclut explicitement les titulaires de licences (art. 4 de la directive). Le développement des échanges ... droit de la propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très similaires le droit ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... dans leurs statuts » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit ... la législation du travail ou de la sécurité sociale (§3)… Le principe de spécialité choisi par le droit ... immixtion visant à limiter le droit de celle-ci (article 3 de la Convention n°87). L’article 2§1 de la Convention ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ... position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est plus ... n’ont « aucune concurrence substantielle » (Art 19 Al 2 Phrase 2 LRC) et remplissent les conditions de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... et de l’agriculture et est implantée dans 79 Etats[3]. La seconde agit principalement dans le domaine de la ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... une obligation générale d'information autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises d’investissement, ... européenne sur les services d’investissement (directive 93/22/CEE du 10 mai 1993) prévoyait une harmonisation des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne