Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité  « 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que ... dans un espace spatio-temporel susceptible d’être l’explication des divergences d’approche juridique (I) . Par ... tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... en saisissant le Conseil des prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2009. De plus, en droit français, tous les salariés ... Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 2009, n°07-45641 arrêt de la chambre sociale de la ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ... 719 du Code Général des Impôts, mais à hauteur de 3% du prix de vente du fonds ainsi que, depuis une récente ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12  Art L.141-14 du Code de commerce. 13  Portnoy K., Pravovoe ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence ... Cour de cassation, 1ère civile, arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la ... et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence d’animosité personnelle. Ces critères sont ...

Cendrillon - Joël Pommerat

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... instance (ou Tribunal d'instance) les comptes sociaux [3] . Ces comptes peuvent être consultés par tout ... [3] Art. L 232-21 du Code de commerce pour les SNC, L. 232-22 ... les SARL, et L. 232-23 pour les sociétés par actions [4] Art. 221-1 du Règlement général de l’AMF [5] En russe ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut ... américaine de la liberté d’expression peut être une explication, mais les pressions sociales jouent également un ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... 2 , est en passe d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie ... la jurisprudence.  2. avec le Nicaragua et le Salvador 3. « Regula la despenalización de la interrupción ...

Il diritto è uomo o donna?

... che ricoprono, dominante l’uomo e subordinato la donna. [3]   Una diversa lotta per l’uguaglianza Janet Halley ... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... tra i due sessi, “Le deuxième sexe” [3] Tale attribuzione dei diversi ruoli è constatata anche da ...