Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... satisfaisante prévue par l’article 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, ... e n° 17, 24 Avril 1996, I 3927 JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente “Excluding ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’hôpital. C’est en effet aujourd’hui 3,5 hectares de solidarité, 600 hébergements, 250 ... plus uniquement le spectateur, mais l'auteur même de son art en participant à une expérience autant sociale que ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous ... La confiance légitime et l’estoppel, vol. 11.3, Electronic journal of comparative law, (December 2007). ... of Contract, 7ème edition, Pearson Longman, 2006, Chap 3 Documents officiels : Code Civil (édition 2007) Arrêt ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... rôle central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ... ont été contraints à la liquidation judiciaire. (3) L’éclatement de la bulle immobilière Même si ce ... de proposer des voies de réforme du système financier (3). (1) Des solutions pour les particuliers ayant contracté ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ... pas si important pour retenir une telle qualification. 3. La substance utilisée Plus la substance tirée de ... entièrement sacrifié car, selon l’article L. 122-5, 3, a) du Code de la propriété intellectuelle, la citation ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... les litiges conformément à la règle de droit » (art.12 CPC), et se contente de dire le droit sans instaurer ... relative des décisions judiciaires Une première explication réside dans l'absence de toute stabilité de la ... Reich, Bd.I, Berlin 1899 Bernd Rüthers, Rechtstheorie, 3. Auflage, Beck Verlag, 2008 Thomas Vesting, Rechtstheorie, ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, ...
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... le théâtre et les enjeux politiques et sociaux de cet art nomade. En s'attachant au propos de Lehmann, Sens ... encore plus fort) sa détermination à faire circuler l'art et les artistes. Les enjeux politiques et sociaux de cet ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d'une marque pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de ... du public pour des produits ou services similaires (Art. L. 713-3 CPI). Dans une perspective comparative, on peut noter que ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... décision devant la Cour d’appel du septième circuit le 3 août 2023, où les mêmes questions sont soulevées: en ... en ligne. Cependant, ses implications restent à nuancer (3). Le contexte de la création d’une section 230 trop ... contre Salesforce”, Cour d’appel du septième circuit, 3 août 2023. Loi sur la Protection des Victimes de Traite ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta