Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette ... 2006, pp. 289-290 Bundesgerichtshof, Décision du 4.3.2004 – 3 StR 218/03 (OLG Hamburg), El Motassadeq, NStZ ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... de sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand ... à ce sujet. En effet dans ses décisions SSTC 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... l'employé était l'auteur d'une "protected disclosure". [4] La loi Sapin II, en revanche, ne comporte aucune ... that the worker has made a protected disclosure". [4] Section 103 A, ERA 1996: "an employee who is dismissed ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression