ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
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... Plus précisément ce sont les §§ 15 Abs. 2 et 2 AGG [4] ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) qui posent ce ... régime est similaire. En effet, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur n’a pas le droit de ... § 3 Abs. 1 Satz 2 AGG. Cependant, selon le § 2 Abs. 4 AGG, le licenciement est exclusivement régi par les normes ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être décelé de cette position une certaine ... individuelles du salarié gréviste français. 4) Les protections individuelles Le ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Dans un arrêt Blake (Attorney General v Blake , 2000, 4 All E.R. 385, at 398)) de 2000, la Chambre des Lords a ... Catala (Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du Code Civil) sous la direction du ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ... [4] Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... et ne peut tendre qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui ... 5. Textes Français Article 1502 NCPC. Article 1504 NCPC . Art. L. 622-22, C. Com. 6. Textes Anglais Arbitration Act ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure civile allemand) consistant à ... après réception de la décision du tribunal arbitral (art 1037 al. 3 du code de procédure civile allemand). Sa ... et obs M. Hanry p 193, spéc n°3 et 12 ; Gaz pal 4-8 av 1999.Somm.22 Civ 2ème, 18 décembre 1996, ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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... prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les ... l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... et la liberté d'association, 12 novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. Supreme Court, Florida ... Mot-clés: Drones - Police