Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation ... dessous de laquelle le contrat de travail ne peut aller (§4 III TVG). Pour la détermination du montant du salaire, il ... édition Loi du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative ... Mot-clés: Salaire minimum
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête ... détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la « neutralité économique de la Constitution » 4 . La fixation de critères garantissant l'admissibilité ... avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la Convention EDH. Après avoir défini les ... (parmi lesquelles ETAM c. Grèce, réclamation 76/2012) 4 J-Y. CHEROT, « Constitution et économie » 5 Céline ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... la conformité à la Constitution de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette ... eines menschenwürdigen Existenzminimums – Art. 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... est sanctionnée d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en ... G., LOEWENHEIM U., Urheberrecht Kommentar , C. H. Beck, 4 e édition, 2010. STANG F., HÜHNER S., BGH – Sommer ...
Annecy, le cœur battant de l’animation
... de l’animation d’Annecy assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, ... Goda, réalisateur en stop-motion utilisant justement cet art. Une manière pour les petits (et les plus grands) ... meilleur médium pour cet échange que l’animation? Un art qui est souvent réduit à du contenu pour enfants, ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... et de la détention, saisi par le juge d’instruction (art. 706-96).La décision est prise pour une durée de quatre ... Akustische Wohnraumüberwachung, Kriminalistik 4/2005, S.204 -Michel Dobkine, La constitutionnalité de la ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ans plus tôt xvii. La règle d'or instituée (ancien Art 115 GGxviii)en 1969, interdisait à l'Etat fédéral ... discipline budgétaire découlant du Pacte de stabilité (Art 109 V GG). Cependant l'existence d'une telle ... (Schuldenbremse) , en remplacement de l'ancien alinéa 4 qui limitait l'endettement à l'hypothèse d'une ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... de son choix peut conduire à un risque de forum shopping. 4. Des « craintes » françaises relatives aux normes ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...