A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... des données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... communication de son score moyennant un prix raisonnable (Art. 212 FCTA). L’accès au score est bien plus important ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... (pré, pendant et post-hypnose) a été enregistré 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ... 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n’était pas conforme à ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... puissance, un empowerment défendu par cette artiste et art-thérapeute à l'origine de cette exposition collective. ... acrylique orangée sur papier noir, toujours dans l'art des traits fins et du pointillisme. Conversations nocturnes , Cassie Raptor Continuons dans l'art du détail et de la finesse avec les incroyables dessins ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ou encore celle concernant les clauses abusives (93/13/CEE). Prises isolément ces directives sont complètes ... a une politique définie de protection du consommateur (art.153 TCE). Il pourrait encore s’agir d’une ... 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et l’action pour non délivrance conforme, ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... le principe de précaution reste politique au niveau OMC (4) mais la situation n’est guère différente au niveau ... communautaires. (voir paragraphe 151 de la décision) 4. Le principe de précaution affaibli par les décisions de ... Andrée, Global Environmental Politics Volume 5 Number 4 November 2005 Joost Pauwelyn, ‘The WTO Agreement on ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... , Rev. crit. DIP 2012. p53 Sicilianos L.A. , Conv. EDH, art. 6 : La protection du droit à un procès équitable dans ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [4] Schriften zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement