L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006) concernant cette usine très controversée, ... compétence et non sa nature exclusive ou partagée” (pt 93 de l’arrêt et voir Mariatte, Flavien: Accords mixtes et ... odysset » Environmental Liability ; issue 4 2006 Lavranos, Nikolaos: Protecting its Exclusive ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... pauses quotidiennes comme lorsqu’il travaille sur site. [4] Cela participe à maintenir un équilibre entre sa vie ... article 106 du Code de commerce allemand (Gewerbeordnung) [4] Article 3.1.2 de l’accord national interprofessionnel ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... p.198 ; Areios Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini ... D’ailleurs la Cour rappelle à juste titre au paragraphe 93 de son arrêt la nature procédurale du principe coutumier ... p.198 ; Areios Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000, ILR, vol.129, p.513. Corte suprema ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ... GPA conclues au RU n'ont pas de force exécutoire (art. 1 SAA). Les parties ne peuvent pas réclamer ... essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ... communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 ... de Directive n'a pas été retenue dans la Directive 93/1988/CEE. Enfin, la Cour Suprême rappelle que la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse ... que la prostitution n’est ni interdite ni autorisée, le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale française a ... público de El puerto de Santa María, BOP número 83 de 4 de mayo de 2012 - La reforma del Código ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Grosskommentar , §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, zu § 136 a). Alors que dans ce cas, la preuve ... procédure pénale (Haller/ Conzern, Das Strafverfahren, 4. Auflage, Rn 569). Enfin, puisque le cas des « aveux ... Grosskommentar, §§ 112-150, BD 4, 26 Auflage, Der Löwe-Rosenberg Götting, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... des données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... communication de son score moyennant un prix raisonnable (Art. 212 FCTA). L’accès au score est bien plus important ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... (pré, pendant et post-hypnose) a été enregistré 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert