L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ... autre Etat partie. En outre, sur le fondement de l’Art. 22, chaque Etat partie a l’obligation de transmettre ... délai unique de quarante ans depuis la condamnation (Art. 769 al. 2 et R. 70 CPP), « cause d’application ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ... n’ont « aucune concurrence substantielle » (Art 19 Al 2 Phrase 2 LRC) et remplissent les conditions de ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... Ce documentaire soulève la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour dénoncer les dérives du ... Nicolas pour Radio Canada.    Politisation de l’art et débat public  L’art est de nature politique. La polémique SLAV confirme ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... plus restreinte des opérations de banque dans son article 4 : un établissement de crédit est une entreprise dont ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites ... comme en Espagne. En revanche, l’article L. 121-4 11º du Code de consommation considère comme une pratique ... Comunicación Comercial, dernière versión approuvée le 4 juin 2019. [2] Page 43 et 44 du Code de publicité de ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Mathilde Jouyet   Résumé: Le 4 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... à la définition du patrimoine culturel subaquatique” (art. 1, § 8).  De plus, elle clarifie le régime juridique ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... est l’incapacité temporaire (articles L433-1 à L433-4). La seconde inaptitude mentionnée est celle de ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. Cédant à la pression exercée sur lui, le requérant ... [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, para. 20. [5] Op. cit. 1, para. 16. [6] Op. ... territoires d’Outre-mer. » UN Doc. CAT/C/CR/33/3, para.4(a)(i), cité par l’Association pour la prévention de la ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... les droits de propriété des investisseurs.     Le 4 février 2016, le Partenariat transpacifique (PTP) a été ... Accord de Partenariat Transpacifique, signé le 4 février 2016, (disponible dans ses versions anglaises et ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... qui peut être prise à l'encontre d'un salarié » [4] . Il existe alors trois types de licenciement ... [3] Traduction personnelle [4] ...