L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ... des obligations de direction ou de vigilance » (art.7 décret-loi italien 231/2001). Le projet dit Grosso qui ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours ... Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne [4] Comm, eur, Communiqué de presse, Pratiques ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail : « 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l' article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de l’espace public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une ... „Laïcité et espace public”, RDP 2013, p. 566 [4] JO Sénat, comptes-rendus, 15 septembre 2010, p. 6761 ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... préconisé par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux ... à une telle analyse économique (CA Agen, chambre civile, 4 septembre 2007,n° 04-00.144, Cortese c/ Fonds de garantie ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... en péril ou porter préjudice au but du contrat (BGH 93, 39). Certains arrêts de la Cour de cassation semblent ... foi et redonne à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet ... la liberté de choix du domicile (Soc., 24 janvier 2007). 4) La fonction corrective : le § 242 BGB a enfin une ...La définition de la grève
... sauf dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé qu'une grève pouvait être ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne