Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... devant la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit fédéral [4] , qui renversa le jugement de première instance. La Cour ... 2008, p.19. [3] Gratz v. Bollinger, 539 U.S. 244 (2003). [4] Il existe treize cours d’appel fédérale aux Etats-Unis ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés[4], qui ne contient aucune disposition reconnaissant les ... Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut ... France et en Europe », Revue Tiers Monde, vol. 204, no. 4, 2010, pp. 55-67. [6] Convention de l’Union Africaine sur ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des victimes en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan ... demander réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De façon similaire, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux « traités ou accords ... de violer la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent ... Rights Act? », Legal Information Management, 2006, 6 (4), p. 274-281 SUDRE F., Droit européen et international des ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la liberté d’expression (paragraphe 3 de la décision) [4] . Pour ce faire, elle utilise ce que la doctrine définit ... de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala [4] “la tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ... =4&lang=fr&clang=_fr). Il est donc primordial que d’une ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d'une marque pour des services ou produits identiques (Art. L. 713-2 CPI), mais aussi tout usage susceptible de ... du public pour des produits ou services similaires (Art. L. 713-3 CPI). Dans une perspective comparative, on peut ... France de la troisième chambre du TGI de Paris en date du 4 février 2005. Dans cette affaire, la cour a jugé qu'en ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... UrhG, par son auteur selon les conditions qu'il souhaite (art. L-122-3 du CPI). La solution retenue par la cour d'appel ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi la définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque ... “en exécution d'un plan concerté”, alors que l'art. 7 al. 1 du Statut ne prévoit qu'une “connaissance de ... de guerre définis par le Statut. Contrairement à l'art. 8 du Statut visant expressément dans son intégralité ...