Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
... au motif de jugements in abstentio est contraire à l’art.6 de la CESDH voire à l’esprit même du MAE. ...Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... donc que les états-membres ne sont pas liés selon l’art.34 alinéa 2b TUE et qu’en outre il contrevient à deux ...Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses
Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt
Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934
... (SEC) a été mise en place conformément à l’article 4 de la loi de 1934 afin de veiller à la mise en œuvre des ... Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / marchés financiers / instruments financiers / fédéral / échange
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner