Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... contre les mesures de protection techniques. L’Article 6.4 de la directive européenne, en revanche, introduit un ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
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... sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision de la Cour Suprême dans Shaw v. Reno . [4] En effet, ce juge a retenu qu’en dépit du fait que les ... in a race-conscious society, 44 DePaul L. Rev. 917, 1995 [4] Laura J. Corbin, Racial gerrymandering law after Shaw v. ... Mot-clés:
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Unis est au centre de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale ... § 120 E ½ (2007) (Loi du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre ... [2] Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... des faveurs sexuelles doit être clairement exprimée (art L.1152-3 Code du travail confirmé par Cass. Soc 14 ... Santa Fe • Ley 7.939 de la Provincia de San Juan • Ley 4.148 de la Provincia de Misiones • Ley I-0678-2009 de la ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le secteur de l'aviation du 31 mars 2014 ( JO C 99 du 4.4.2014, p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt sur la ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...