L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... dans un arrêt de 2009 concernant un empiétement de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre ... Ouvrages - Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Les biens, 4 ème édition, Defrénois lextenso éditions, 2010 - J-L. ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Droit des Affaires MBDE Le devoir de vigilance des ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ... de la Constitution de 1946. » (Assemblée Nationale, 4 octobre 1958 projet de loi constitutionnelle relatif au ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ... a préalablement déposé. A ce sujet, l’article L711-4 h du CPI (français) délivre une réponse plus explicite ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... du plaignant. (Hat Corp. of Am. v. D.L. Davis Corp., 4 F. Supp. 613, 622 (D. Conn. 1933). Le « risque de ... Abercrombie & Fitch Co. v. Hunting World, 537 F.2d 4 (2d Cir. 1976), la cour établit une analyse du critère de ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... relation avec une personne handicapée (Section 12112(b)(4) de l’ADA) encore dans une optique de combattre les ... peut constituer une discrimination (Article L122-45-4 du Code du Travail). L’on notera que cela reproduit ...

Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre

... mais résolument optimiste sur le monde de l’art.   Crédits : Christophe Raynaud De Lage   « Ne pas ... et le grandiose. Se pose alors la question du rôle de l’art dans nos vies et ce que le théâtre nous enseigne sur ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... Outre le fichier instauré par l’article L. 333-4 du Code de la consommation, l’article L. 313-21 du Code ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... des sources journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...