COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décisions modifiant une décision antérieure même au cas où celle-ci proviendrait d'un État non contractant. ...
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La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui prouve son attachement farouche ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
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... de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
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... de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... à son immunité dans la procédure d’exéquatur en cas de clause compromissoire, les conditions régissant la ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas ...