L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... dispositions sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act ... que la protection de deux motifs répondrait à 90% des cas de discrimination multiple . En droit anglais lorsque ... fondée sur le sexe . Or c'est précisément dans ce cas de figure que les limites de l'approche du motif unique ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... 92/43/CEE, dite Habitats. Il s’agit d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins protégés sur ... la loi « Biodiversité » introduit le système des sites de compensation (A) et le mécanisme de l’obligation ... rapport aux riverains, qui devaient être indemnisés en cas de dommage, à partir de 2016, c’est la nature ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de ... pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la charge de la preuve, ... américaines diffèrent. I) La charge de la preuve dans le cas du distiblène, une exception aussi bien en France ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... en fonction de ses préférences de connexion, des sites qu’il visite et du temps passé sur ces derniers. Par ... et il serait possible de connaître alors tous les sites sur lesquels l’utilisateur se connecte. Ainsi, en ... de ces cookies, et pouvoir l’accepter ou la refuser. En cas de non-respect de la loi, la CNIL (Commission Nationale ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... par son employeur pour cette raison même. Le deuxième cas concerne M. McFarlane, conseiller sexuel qui refuse de ... employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par l’employeur ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ... De plus, si la Convention s’applique c’est, dans ce cas, à tous les problèmes soulevés par le contrat de vente ... 12 au 13 décembre 2001, n°346 à 347, Doctrine, p.13-21. Sites internet : - ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... humiliant ou offensant ». En effet, dans la plupart des cas le harcèlement est fondé sur des motifs ... l’âge ou la race. On constate que dans bon nombre de cas les personnes victimes de harcèlement moral sont des ... et jurisprudence (novembre 2006), synthèse INRS Sites : www.legifrance.fr www.parlamento.it/leggi ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . La ... le droit fondamental du détenu, violé [9] . C’est le cas s’il existe un risque sérieux qu’en accomplissant sa ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité